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T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une dépense d’exploitation ou d’immobilisation n’est prise en considération qu’une fois et le tribunal n’en tient compte que si elle est supportée par le locateur.
D. 738-85, a. 13.
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